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Version 2026 – Bangui, République centrafricaine
Les présentes Conditions Générales de Prestation (CGP) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’établissement ZADO CONSULTING et ses clients, pour toute prestation relevant des domaines suivants : audit et diagnostic de sécurité des systèmes d’information, conseil en gouvernance, risques et conformité (GRC), accompagnement à la mise en conformité réglementaire, déploiement et maintenance d’infrastructures technologiques.
Les présentes CGP s’inscrivent dans le cadre du droit centrafricain et des dispositions de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général, révisé le 15 décembre 2010, applicable aux relations entre commerçants et à l’égard des tiers dans l’espace OHADA dont la République centrafricaine est membre.
La validation d’un devis ou le commencement d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGP.
Les échanges par voie électronique (devis, validations, correspondances) entre ZADO CONSULTING et le client font foi au même titre qu’un écrit sur support papier, conformément à l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général, sous réserve que leur intégrité et l’identification de leur auteur soient garanties.
Les tarifs sont libellés en Francs CFA (XAF), monnaie ayant cours légal dans la zone CEMAC, exprimés hors taxes sauf mention contraire. Les devis ont une validité de 30 jours calendaires.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Un acompte peut être exigé avant toute intervention. Tout retard de paiement entraîne la suspension des prestations en cours et l’application de pénalités conformément à la réglementation centrafricaine et aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général en matière de délais de paiement.
Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les accès et ressources nécessaires au bon déroulement de la mission.
ZADO CONSULTING s’engage à traiter avec la plus stricte confidentialité l’ensemble des informations communiquées par le client dans le cadre de l’exécution des missions. Cette obligation s’applique notamment aux configurations techniques, aux vulnérabilités identifiées et aux données organisationnelles, dans le respect de la Loi n° 24.001 du 25 janvier 2024 relative à la protection des données à caractère personnel (voir notre <a href= »https://zadoconsulting.com/politique-de-confidentialite/ »>Politique de Confidentialité</a>).
Les livrables – produits, rapports, schémas, recommandations – sont destinés à l’usage exclusif du client et ne peuvent être communiqués à des tiers sans accord écrit préalable.
Les accès techniques fournis pour les besoins de la mission sont restitués ou détruits à la clôture de l’intervention. L’obligation de confidentialité demeure sans limitation de durée après la fin de la mission.
ZADO CONSULTING conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodologies, outils, frameworks et modèles de documents, protégés conformément au droit applicable en République centrafricaine et dans l’espace OHADA.
Le client dispose d’un droit d’usage privé, non exclusif et non transférable sur les livrables remis, pour ses seuls besoins internes. Toute reproduction, cession ou exploitation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
L’utilisation du nom ou du logo de ZADO CONSULTING par le client sur ses propres supports requiert un accord explicite du cabinet.
ZADO CONSULTING est tenu à une obligation de moyens. Le cabinet met en œuvre son expertise selon les règles de l’art, sans pouvoir garantir une protection absolue contre l’ensemble des cybermenaces ou défaillances imprévisibles.
ZADO CONSULTING ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte d’exploitation, interruption d’activité, perte de données, résultant de l’application des recommandations fournies ou de modifications ultérieures effectuées par le client ou un tiers.
La responsabilité financière du cabinet est en tout état de cause limitée au montant des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée, sans préjudice des dispositions d’ordre public du droit centrafricain qui ne peuvent être écartées contractuellement.
Les présentes CGP sont régies par le droit de la République centrafricaine, y compris les dispositions communes issues des Actes uniformes de l’OHADA applicables aux relations commerciales.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bangui.
Dernière mise à jour : juillet 2026